Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad.
L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l’adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités à effectuer en cas de sinistre.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges qui avait fait droit au refus de l’assureur. Au visa de l’article L141-4 du Code des assurance, elle rappelle avant tout l’obligation d’information de l’assureur, qui est tenu de remettre à l’adhérent une notice qui présente les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Or, en l’espèce, force est de constater qu’il n’était nullement démontré que la clause dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, la simple signature du bulletin d’adhésion ne suffisant pas à prouver l’exécution de cette obligation.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.292
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