Une société débitrice d’une créance à payer à l’un de ses associés au titre d’un compte courant d’associé autorise sa filiale à payer la somme due, sur le fondement d’une convention centralisée de trésorerie. A cette fin, la filiale émet alors des chèques qui reviendront pour la plupart impayés.
Ultérieurement, les deux sociétés seront mises en liquidation judiciaire et la créance sera déclarée à l’encontre des deux sociétés, la débitrice et la filiale, aux organes de la liquidation judiciaire, sur la base de la convention centralisée de trésorerie conclue entre ces deux sociétés.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette créance jugeant que la simple existence d’une convention de trésorerie dans laquelle il est mentionné que les parties restent indépendantes et assument de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne suffit pas à transférer une obligation de paiement entre les sociétés concernées.
A noter que l’existence d’une telle possibilité reste toutefois envisageable à condition que les parties l’aient expressément prévue, soit dans la convention de trésorerie, soit au moyen d’un acte séparé prenant la forme d’une cession de dettes par exemple.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-23.961
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