Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée en Métropole un nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus touchées par les conséquences du Covid-19. Pour prétendre à cette mesure, il importe que le bailleur accepte de ne pas percevoir les loyers qui lui sont dus pour la période de confinement (à savoir pour le mois de novembre), et que le locataire soit une entreprise ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou appartenant au secteur notamment de l’hôtellerie, cafés, restauration. En pratique, si l’ensemble de ces conditions sont réunies, les bailleurs seront soustraits d’impôt à hauteur de 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations (somme soumise à un plafond pour les bailleurs de très grosses entreprises).
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Commentaires récents