Un juge place une femme sous tutelle et son époux sous curatelle renforcée. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désigné pour exercer chacune de ces mesures, donne alors, au nom des intéressés, mandat à une association, de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans toutes les formalités administratives leur incombant en tant qu’employeurs.
Au décès du mari, la fille du couple engage la responsabilité du MJPM. Elle estime que celui-ci a commis une faute en outrepassant ses pouvoirs et que cette faute a généré des dépenses excessives par une prise en charge à domicile de ses parents pendant 17 mois.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, en cas de curatelle renforcée, les pouvoirs de représentation du curateur sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses (article 472 du Code civil). En cela, le curateur n’était pas habilité à donner seul le mandat. Elle conclut toutefois à l’absence de préjudice en lien avec la faute alléguée en ce que, d’une part, la décision de solliciter l’association pour fournir des auxiliaires de vie aux époux était indispensable à leur maintien ensemble à domicile, conformément au choix très clairement exprimé par le couple et, d’autre part, que le coût global de l’intervention de l’association n’avait rien d’exorbitant.
⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2024, pourvoi n° 21-24.864
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