De la nécessité d’informer l’acheteur

Un acheteur acquiert un restaurant, mais constate après la vente que ce dernier a été en partie édifié sans permis de construire et que les vendeurs ont même été condamnés pénalement pour ces faits. Considérant donc qu’une information importante lui a été dissimulée, l’acheteur décide d’assigner en justice les vendeurs pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel, puis la Cour de cassation après elle, s’accordent pour dire que la vente est effectivement entachée d’un vice caché. En effet, les juges relèvent qu’en cas de destruction fortuite de l’immeuble, l’acheteur serait dans l’impossibilité d’y reconstruire un restaurant à l’identique, ce qui diminuerait donc largement l’usage qu’il entendait en faire. Dans ces conditions, il est certain que si l’acheteur avait eu connaissance de cette information, il en aurait donné un moindre prix.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 10 juin 2021, pourvoi n° 20-11.902