Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéficies seront dorénavant imposables à l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, l’associé fait l’objet d’un redressement fiscal. Il réclame alors à l’expert-comptable des dommages-intérêts d’un montant égal au redressement (plus de 260 000 €). Les juges font droit à cette demande, tout en soustrayant de cette somme l’impôt sur les sociétés indûment payé par la société et remboursé à celle-ci par l’administration fiscale. Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige en effet à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu !
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2023, pourvoi n° 20-19.276
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