Démarchage : nécessaire présence du professionnel

Deux époux se portent acquéreurs de panneaux photovoltaïques. Se plaignant d’un défaut de sécurité du produit mais surtout des manquements du professionnel qui les a contactés, ils assignent le vendeur devant les tribunaux. Pour faire droit à leurs demandes, les juges relèvent que les règles protectrices du démarchage auraient dues être appliquées car les acquéreurs, qui ont fait l’objet d’une prospection par téléphone ayant abouti à une prise de rendez-vous chez eux avant de signer un devis, ont bien fait l’objet d’un démarchage à domicile. Censure de la Cour de cassation ! Pour que le démarchage soit caractérisé, il est indispensable qu’un contrat soit signé par les acheteurs en présence du vendeur. Or en l’espèce, le devis a été accepté au domicile des acheteurs, hors la présence du professionnel.