Un homme émet une demande auprès des juridictions allemandes pour qu’elles ordonnent le retour de son enfant, qui a été emmené en France par sa mère. Devant la justice française, la mère fait alors valoir qu’elle a, entre temps, obtenu une décision favorable des juges allemands lui transférant le droit de résidence. Elle soutient ainsi que le déplacement de l’enfant n’est pas illicite car il n’a pas eu lieu en violation d’un droit de garde. En vain. Dès lors que la résidence habituelle de l’enfant était située en Allemagne, que l’exercice de l’autorité parentale était conjoint et que la mère était en France malgré l’opposition du père, la décision ordonnant le retour de l’enfant est valide, et ce même si une décision relative aux modalités de la garde a été rendue ultérieurement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556
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