Faisant valoir, rapport d’expert à l’appui, la vétusté et le manque d’air de la cellule dans laquelle il est détenu, un homme forme un recours en responsabilité contre l’État aux fins d’obtenir réparation du préjudice résultant de ses conditions de détention. L’État est condamné à lui verser 500 € en réparation de son préjudice moral. Mais les juridictions françaises refusent de mettre à la charge de l’État les frais d’expertise (773,57 €). Saisie du litige, la Cour Européenne des droits de l’homme juge que si le requérant a bénéficié d’un recours approprié lui permettant d’obtenir une indemnité en réparation du dommage subi, le résultat auquel a abouti l’action engagée a toutefois privé le recours exercé de son effectivité. Elle condamne donc la France à verser 2 000 € à l’intéressé pour dommage moral et 1 500 € pour frais et dépens.
Cour Européenne des droits de l’homme, 19 novembre 2020, affaire n° 25338-16
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