La sœur d’un homme placé sous tutelle souhaite obtenir du tuteur une copie des comptes de gestion. Mais en raison du refus exprimé par le majeur protégé, le juge rejette cette demande. L’intéressée conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que les facultés de son frère sont altérées et que son action repose uniquement sur un intérêt légitime. En vain. Pour la Cour de cassation,c’est à bon droit que les juges ont souverainement apprécié que le majeur protégé était bien apte à exprimer sa volonté, chose qu’il a faite en refusant catégoriquement, tant devant le juge des tutelles que lors d’entretiens avec son tuteur, de voir communiquer ses comptes à sa sœur.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mars 2022, pourvoi n° 20-22.155
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