Ne disposant pas de fonds suffisants pour acheter une maison avec son mari, une femme souscrit un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Mais le couple ne parvient pas à rembourser ce prêt et la prêteuse fait alors délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière de la maison. Malheureusement pour elle, les juges annulent cet acte au motif que l’époux n’a pas consenti à l’emprunt contracté par sa femme pour acheter la maison. La prêteuse se retourne alors vers le notaire, lui reprochant d’avoir commis une faute en omettant de solliciter le consentement du mari. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges condamnant le notaire. En effet, si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l’emprunt.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-15.072
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