Dans le cadre d’une affaire où, en Autriche, la police avait saisi et tenté de déverrouiller le téléphone du destinataire d’un colis contenant du cannabis sans en informer l’intéressé, la Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur les conditions d’accès aux données contenues dans un téléphone portable au cours d’une enquête pénale.
Dans ce contexte, la Cour de justice énonce que les enquêteurs doivent informer le propriétaire du téléphone dès que cela ne risque plus de compromettre l’enquête. Néanmoins, l’accès de la police à ces données ne se limite pas forcément à la lutte contre la criminalité grave. L’exploitation des données est donc possible pour les infractions pénales en général, comme ici sur les stupéfiants. A noter que le législateur national doit toutefois définir de manière suffisamment précise la nature ou les catégories des infractions concernées.
Dernier point : l’accès aux données doit être subordonné à un contrôle préalable soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. Il ne peut en être autrement qu’en cas d’urgence dûment justifiée.
Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, affaire C-548/21
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