La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait réalisé une campagne de dénigrement à l’égard de médicaments fabriqués par une société concurrente. Le laboratoire était intervenu de manière répétée, avec des arguments juridiques infondés, auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, afin de la convaincre de refuser la délivrance au niveau national le statut de médicament générique aux produits concurrents. Cette attitude a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence et la Cour de cassation a confirmé cette condamnation.

Cour de cassation, chambre commerciale, 1^er juin 2022, pourvoi n° 19-20.999