A l’occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède ses parts. L’expert-comptable établit alors la déclaration relative à la plus-value de cette cession qui bénéficie d’un abattement fiscal (article L 150-D du Code général des impôts). Ignorant que cet avantage est subordonné à la condition de n’exercer aucune fonction dans la société pendant deux ans, le gérant y reprend une activité salariée quelques mois plus tard et se voit notifier un avis d’imposition supplémentaire par l’administration fiscale. Mécontent, il saisit la justice afin de voir engager la responsabilité de l’expert-comptable. Il finira par avoir gain de cause. Indépendamment de la rédaction de l’acte de cession pour laquelle il n’avait pas été mandaté, l’expert-comptable a engagé sa responsabilité faute d’avoir informé le cédant des conditions de l’exonération.
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.378
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