Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ». Toutefois, elle censure la décision des juges qui, dans cette affaire, ont retenu contre une personne sa qualité de dirigeant de fait d’une société en liquidation judiciaire et sa responsabilité alors qu’aucun élément versé aux débats ne révèle que l’intéressé avait agi en toute indépendance et accompli des faits précis de nature à caractériser son immixtion dans la gestion et la direction de la société.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2022, pourvoi n° 19-24.026
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