Entreprise : toutes les dépenses ne sont pas déductibles !

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable… Mais l’administration fiscale lui refuse cette déduction. Saisi du litige, le Conseil d’État approuve. Après avoir noté que la société n’apportait aucun élément établissant l’existence et la fréquence de réunions dans le domicile de son gérant et qu’elle ne justifiait en rien de l’intérêt pour elle de recevoir ses clients à cet endroit (d’autant qu’elle dispose déjà, à son siège social, de locaux nécessaires à son activité), c’est à bon droit, selon les hauts magistrats, que l’administration a pu refuser la déduction des loyers en cause !