Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés.
Mécontente, elle réclame donc au vendeur le paiement d’une somme correspondant au montant des contrats résiliés et des dommages et intérêts.
Mais pour les juges, le vendeur a bien rempli son obligation de délivrance de la clientèle en annexant à l’acte de cession la liste des contrats cédés comportant les coordonnées des clients.
Censure de la Cour de cassation ! Les Hauts magistrats rappellent en effet que la clientèle est un élément du fonds de commerce.
Dès lors, la délivrance de la clientèle attachée au fonds de commerce vendu n’est pas totale si une partie des contrats en cours mentionnés en annexe de l’acte de vente sont en réalité résiliés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-10.477
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