Dans une décision rendue en matière de fraude aux aides sociales, la Cour de cassation rappelle que les juges répressifs doivent démontrer l’intention de l’auteur des faits d’obtenir un avantage indu. A défaut, le délit incriminant une fausse déclaration ne peut être retenu à l’encontre de l’auteur de ces faits.
Pour mémoire, l’article 441-6 alinéa 2 du Code pénal dispose que « le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, d’un organisme de protection sociale une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Or, selon les Hauts magistrats, la déclaration ne peut être simplement caractérisée par l’omission de signaler un changement dans ses conditions de vie. Par ailleurs, l’intention de chacun des intéressés d’obtenir un avantage indu doit être spécifiée, les juges ne pouvant s’abstenir de répondre aux conclusions présentées par les prévenus qui font valoir qu’ils ont agi sans intention frauduleuse dans la mesure où leur nouvelle situation est sans conséquence sur leurs droits respectifs en matière d’aide sociale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-81.498
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