A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué. Soutenant que cette révocation est intervenue sans motif légitime, l’intéressé saisit la justice. Les juges font droit à ses demandes, mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Le gérant d’une SARL qui s’est abstenu de mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures qui lui étaient présentées correspondant aux opérations les plus importantes, commet une faute de gestion constituant un juste motif de révocation dès lors que ce manque de contrôle n’a pas permis de déceler les malversations commises par une salariée titulaire d’une délégation de signature.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022, pourvoi n° 20-14.476
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