Immobilier, construction et anéantissement du contrat

Immobilier, construction et anéantissement du contrat

Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice de leur droit de rétractation ainsi que la démolition de l’ouvrage. Les juges font droit à leur première demande mais refusent d’ordonner la démolition, soutenant qu’il n’est pas démontré que le défaut d’altimétrie affectant la construction la rend impropre à sa destination. Censure de la Cour de cassation ! En cas d’anéantissement du contrat, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. Autrement dit, pour s’opposer à la démolition, le constructeur aurait dû rapporter la preuve du caractère disproportionné de la sanction ce qui, dans cette affaire, faisait défaut !