Un administrateur provisoire est désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments. Faisant valoir que le second bâtiment est uniquement agencé de parties privatives, un copropriétaire conteste le paiement des charges qui lui sont imputées. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale (à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner). La seule solution qui s’offre à ceux qui souhaitent contester une telle décision est donc d’en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l’administrateur provisoire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 2022, pourvoi n° 21-15.923
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