Une assemblée générale de copropriétaires vote une résolution afin que les anciennes chambres de service, annexes des appartements principaux, deviennent des lots privatifs. Mais l’un des copropriétaires s’y oppose. Selon lui, une telle division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou dépourvus de diverses installations (eau potable, évacuation des eaux usées, courant électrique …) est interdite. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette argumentation. Retenant que les lots nouvellement créés correspondent à la structure de l’immeuble depuis son origine, les Hauts magistrats jugent valable la décision de l’AG qui a simplement permis d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts déjà existants.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-16.777
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