Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur assigne devant les tribunaux ses dirigeants en responsabilité afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que depuis la réforme opérée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II), la négligence d’un dirigeant (contrairement à la faute) ne peut plus le conduire à une condamnation en comblement de passif. Or, pour les hauts magistrats, le fait pour un dirigeant d’omettre de procéder à la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal alors qu’il a conscience de cet état ne constitue pas, à lui seul, une faute.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, pourvoi n° 19-20004
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