Un couple décide d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé. Une fois l’opération réalisée, il se heurte au locataire qui n’honore pas le règlement des loyers. Mécontent, il se retourne contre leur conseiller financier, lui reprochant un manquement à son devoir d’information et de conseil. Pour sa défense, ce dernier tente de faire valoir que tout placement financier comporte une part d’aléa. En vain. Les informations fournies aux futurs acquéreurs présentaient le projet comme dénué de tout risque, avec la sécurité de loyers garantis pendant une durée irrévocable de 9 ans. C’est donc à bon droit que les juges ont condamné le conseiller financier, pour manquement à son obligation d’information et de conseil, au paiement de l’intégralité des loyers non perçus par les propriétaires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 février 2022, pourvoi n° 21-10.197
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