La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien, ou à exécuter le service, en l’absence d’exécution immédiate du contrat. Dès lors, la mention pré-imprimée sur le bon de commande indiquant que « la livraison du ou des matériaux et la pose de panneaux photovoltaïques auront lieu dans un délai maximum de 120 jours », s’avère insuffisante pour répondre aux exigences des textes en vigueur.

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-11.747