Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du Code de l’urbanisme.
Pour rappel, cet article permet à une commune de délimiter, par délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux, sont soumises au droit de préemption.
L’acquéreur conteste. Il finira par avoir gain de cause.
Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption. Or, en l’espèce, la décision de préemption se bornait à se référer à la délibération du conseil municipal, sans préciser la nature du projet poursuivi par la commune.
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