Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture causé par le poids important des planches, le client décède.
Les héritiers de la victime décident d’assigner devant les tribunaux la société, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité, d’information et de mise en garde. La société se défend, faisant valoir qu’au moment de l’accident, elle n’était plus propriétaire et gardien des planches en bois. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation, après avoir relevé que le client ne pouvait circuler en toute sécurité compte tenu du poids des planches, juge que la société a bien manqué à son obligation de sécurité, d’information et de conseil, en n’omettant d’informer le client et l’employé du poids total des planches vendues.
Ainsi, les Hauts magistrats intègrent donc le chargement du produit vendu dans l’obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non-professionnel.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2024, pourvoi n° 21-19.972
Commentaires récents