Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L 227-19 alinéa 2 du Code du commerce). Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel vient de déclarer ces dispositions conformes au droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour les hauts magistrats, les articles L 227-16 alinéa 1 et L 227-19 alinéa 2du Code de commerce ont pour seul objet de permettre à une SAS d’exclure un associé en application d’une clause statutaire ; s’il en résulte qu’un associé peut être contraint de céder ses actions, ces dispositions n’entraînent donc pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Conseil constitutionnel, 9 décembre 2022, QPC n° 2022-1029
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