Entreprise : l’exploitation des locaux n’est pas obligatoire

Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire. Les juges ne font toutefois que partiellement droit à sa demande puisqu’ils prononcent la résiliation du bail aux torts partagés des deux parties, estimant qu’en quittant les locaux loués alors même que l’exercice de l’activité commerciale n’était pas entravé, la société locatrice avait commis une faute grave. Censure de la Cour de cassation ! La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.