En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul d’effet les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire de leur bail et le congé pour motif légitime et sérieux qu’il leur a été délivré. A l’appui de leur démarche, ils font valoir les nombreux désordres qu’ils ont pu rencontrer dans le logement et, en particulier, la dangerosité du système électrique, le problème de l’évacuation des eaux usées et les désordres relatifs à une fuite d’eau justifiant, selon eux, le non-paiement du loyer, le bailleur ne leur ayant pas délivré un logement décent. En vain. Faute de démontrer que les désordres rendaient le logement totalement inhabitable, les locataires ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’abstenir du paiement du loyer. En conséquence, la nullité des commandements qui leur ont été délivrés ne saurait être retenue.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambres réunies, 7 octobre 2021, affaire n° 19-02.289
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