Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu.
Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le garage accolé à la maison. S’estimant ainsi induit en erreur, le locataire ne donne pas suite au congé et refuse de quitter la maison.
Le propriétaire assigne alors devant la justice le locataire en validation du congé et en expulsion.
Mais le locataire se défend : il maintient que le manque de précisions sur la description du bien vendu constitue un vice ne le mettant pas en situation de connaître avec certitude les conditions exactes de la vente. Ainsi, selon lui, le congé n’est pas valable. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la validation du congé. En effet, selon elle, l’omission du garage dans le congé n’était pas de nature à induire le locataire en erreur sur la consistance du bien vendu, dès lors que le garage était inclus dans le bâtiment donné à bail.
⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-16.662
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