Une société souscrit auprès d’une banque divers prêts et, ultérieurement, une ligne de crédits de trésorerie. Elle effectue plusieurs versements pour rembourser la ligne de crédits puis accepte que la banque prélève sur celle-ci les échéances impayées des autres prêts. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le dirigeant de celle-ci, caution du remboursement de la ligne de crédits, conteste l’imputation des paiements faite par la banque.
Mais les juges rejettent cette contestation, faisant valoir qu’en en acceptant les prélèvements des mensualités impayées des prêts sur la ligne de crédits en cause, l’emprunteur et la caution avaient nécessairement renoncé à donner priorité au remboursement de l’ouverture de crédit cautionnée.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédits accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024, pourvoi n° 22-19.746
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