Une mère, condamnée à 5 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour non-représentation d’enfant, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle sollicite sa relaxe arguant qu’il ne peut lui être reproché de faire obstacle à la mise en œuvre effective du droit de visite du père, puisque le juge aux affaires familiales a omis de fixer le calendrier de ces visites. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges condamnant l’intéressée.
Il ressort en effet de la décision du juge aux affaires familiales qu’il appartenait aux responsables du Point de Rencontre Médiation Familiale de définir les modalités d’exercice du droit de visite du père. Or, force est de constater que la mère ne s’est jamais présentée, accompagnée de son fils, à l’entretien préalable qui lui avait été proposé à plusieurs reprises par les responsables de l’espace de rencontre, empêchant ainsi la définition des jours de visite… A ce titre, les éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant sont bien caractérisés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2024, pourvoi n° 22-85.934
Commentaires récents