Nullité d’un acte de cautionnement

Une banque accorde un prêt de 300 000 € à une société. Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, se portent alors cautions solidaires de ce prêt, à concurrence de 273 000 € pour le mari et 117 000 € pour la femme. Cherchant par la suite à échapper à leurs obligations, ce couple fait valoir la disproportion de ses engagements. En réponse, la banque soutient que lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires d’une même dette à hauteur de montants différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s’apprécie séparément pour chaque époux. En vain. La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s’analyser au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 février 2022, pourvoi n° 20-22.938