Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en œuvre de manière abusive, était irrégulière et inefficace. Mais les juges le déboutent de sa demande au motif que la durée déterminée du pacte, identique à celle de la société, était d’une durée telle qu’elle convertissait ce contrat conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée, si bien que les parties étaient en droit de le rompre unilatéralement. Saisie du litige, la chambre civile de la Cour de Cassation se rallie à la position de la chambre commerciale de la Cour de Cassation et censure cette décision. Pour les Hauts magistrats, la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société (99 ans), de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2023, pourvoi n° 19-25.478
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