Parcelles enclavées, droit de passage et indemnités

Les propriétaires de parcelles enclavées obtiennent en justice une servitude de passage sur le terrain d’une société. Ils entreprennent alors des travaux permettant l’exercice du passage, mais la société leur demande de cesser le chantier, arguant du fait qu’ils n’avaient pas entièrement réglé l’indemnité de désenclavement fixée par les juges. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement de sorte que la société ne peut prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires de la parcelle enclavée, ni obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété.