Un majeur protégé est mis en examen pour avoir enlevé et séquestré une femme. Son avocat demande la nullité de sa garde à vue, mais sa requête est déclarée irrecevable comme prescrite. « Faux ! » rétorque l’avocat. S’agissant d’un majeur protégé, le délai de six mois pour contester la garde à vue ne commence à courir qu’au moment où le curateur est avisé des actes en cause, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Si la personne mise en examen doit en principe soulever les nullités dans un délai de six mois à compter de sa mise en examen, il en va différemment pour les majeurs protégés. En effet, le majeur protégé ne peut être regardé comme étant en mesure de connaître les nullités affectant la procédure. Par conséquent, tant que le curateur ou le tuteur n’a pas été avisé des poursuites dont le majeur fait l’objet, le délai de six mois ne court pas.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2021, pourvoi n° 21-80.407
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