Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commise dans l’exercice de ses fonctions. Mais pour les juges, cette action ne saurait prospérée. Ils affirment que dès lors que l’intéressé n’était pas le seul gérant, l’action aurait dû être dirigée à l’encontre de l’ensemble des co-gérants. Ce raisonnement est toutefois censuré par la Cour de cassation qui juge que la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-15.772
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