Un prévenu, mis en cause par la justice bulgare, mais vivant au Royaume-Uni, demande au tribunal de Sofia de participer à son procès par visioconférence. Ce tribunal, constatant que cette possibilité n’est ni prévue, ni interdite par la directive 2016/343 sur le droit effectif des suspects à assister à leur procès, se tourne alors vers la Cour de Justice de l’union Européenne (CJUE) pour connaitre le droit applicable en la matière.
Ainsi saisie d’une question préjudicielle, la Cour répond que la directive énoncée ci-dessus ne s’y oppose pas. Et puisque cette possibilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, elle considère qu’un prévenu peut participer à son procès par visioconférence, à condition que soient respectés ses autres droits fondamentaux et qu’il soit garanti qu’il puisse suivre la procédure, être entendu et communiquer confidentiellement avec son avocat sans obstacle technique.
Cour de justice de l’Union Européenne, 4 juillet 2024, affaire C-760/22
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