Le gérant d’une société est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale.
A l’appui de sa défense, il soutient que l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement lors de la dénonciation par l’administration fiscale au procureur de la République constitue une cause de nullité de la procédure. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement, l’article L. 228 du Livres des procédures fiscales (LPF) n’exigeant pas expressément cette condition.
Ainsi, la nullité n’est pas encourue dès lors que les juges sont en mesure, à partir des pièces de la procédure et de celles qui leur sont soumises par les parties, de s’assurer que les conditions tenant au montant des droits éludés et aux majorations appliquées telles qu’appréciées au stade de la mise en recouvrement sont réunies.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-82.288
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