Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision.
L’un des propriétaires indivis sollicite l’annulation de la décision de préemption mais les juges rejettent sa demande, considérant que l’intéressé ne pouvait agir de la sorte seul, sans l’accord unanime des autres indivisaires.
Saisi du litige, le Conseil d’État n’est pas de cet avis. Toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, qu’il soit plein propriétaire ou propriétaire indivis, et affecte donc ses intérêts.
Ainsi, même dans une propriété détenue en indivision, le vendeur d’un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité pour demander seul l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien.
Conseil d’État, 4èmes chambres réunies, 7 mars 2025, affaire n° 490933
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