Dans cette affaire, une femme avait saisi une commission de surendettement des particuliers concernant sa situation financière.
Après avoir constaté que la débitrice ne pouvait pas rembourser l’intégralité de ses dettes dans le délai légal, les juges, qui avaient été saisis, avaient alors exercé leur pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer, pour chaque dette, les mesures appropriées pour redresser la situation de l’intéressée.
Mécontent du résultat, l’un des créanciers avait contesté cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutenait que le principe d’égalité devant la loi n’avait pas été respecté, les différentes créances n’ayant pas été traitées de la même manière. En vain.
Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation rappelle en effet que, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers, les créanciers du débiteur peuvent être traités de manière inégalitaire, car le juge du surendettement dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer les mesures appropriées pour chaque dette, sans être lié par le principe du gage commun des créanciers prévu à l’article 2285 du Code civil.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625
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