Un adolescent, sa sœur et leur cousin, prennent, à l’insu de leurs parents, la voiture familiale alors qu’aucun d’entre eux n’a le permis de conduire. Le cousin, alcoolisé et roulant à une allure excessive, finit par percuter un arbre. Il est poursuivi en justice pour blessures involontaires, ses deux acolytes ayant été blessés pendant l’accident. Les juges le condamnent mais précisent que l’assureur ne sera pas tenu d’indemniser les préjudices de l’adolescent ayant subtilisé les clefs de la voiture dans le sac de sa mère. La Cour de cassation confirme. Même si l’emprunt du véhicule par des enfants n’est pas constitutif d’un vol au sens du droit pénal, il l’est au regard du droit des assurances. Or, l’article L 211-1 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vol d’un véhicule, les contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Doit donc être exclue, dans cette affaire, la garantie de l’assurance car la voiture a bien été utilisée contre la volonté des parents.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023, pourvoi n° 22.83-477
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