Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du bien loué.
Les locataires se défendent, affirmant que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi contradictoirement. Ils finiront par avoir gain de cause.
Si un état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il doit être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Or, dans cette affaire, la propriétaire justifiait d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par ses soins, sans avoir fait appel à un commissaire de justice, de sorte que cet état des lieux, non contradictoire, ne peut faire la preuve des dégradations qui sont listées et qui seraient imputables aux locataires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.183
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