Redressement fiscal et faute du gérant

Une société civile fait l’objet d’un redressement fiscal qui donne lieu à une rectification des impôts payés par les associés et à des intérêts et pénalités. Estimant que le redressement fiscal qu’il a ainsi subi est la conséquence des manquements du gérant de la société dans sa gestion, un associé agit contre ce dernier en réparation de son préjudice personnel. Il obtient gain de cause en justice. Le redressement fiscal résultait en effet de l’incurie du gérant. Or, rappelle la Cour de cassation, les conséquences d’un redressement fiscal sur le patrimoine d’un associé, imputable à la faute du gérant, constituent un préjudice personnel, distinct de celui de la société, dont il peut obtenir réparation par le gérant.