Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité. Par ailleurs, il ne pourra être mise en œuvre par un officier de police judiciaire, mais exigera l’intervention du délégué du procureur de la République, voire du procureur lui-même, qui rappellera de façon solennelle à la personne les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues en cas de transgression de ces obligations. L’avertissement pénal probatoire ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, le préjudice doit déjà avoir été réparé.
Circulaire du 13 décembre 2022
Commentaires récents