Une société détentrice d’actions issues de levées d’options sur titres assigne en justice une autre société qui a refusé de lui verser son dividende (décidé en assemblée générale) sur les actions dont elle dispose.
La Cour d’appel rejette la requête. Selon elle, le bénéfice de dividendes pour les détenteurs d’actions nouvelles (différentes des actions ordinaires) ne repose sur aucune base légale. Ainsi, la société défenderesse pouvait légitimement refuser de verser un dividende sur de telles actions.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle rappelle que l’article 1844-1 du Code civil pose un principe d’égalité en matière de répartition des dividendes. Dès lors, une société ne peut exclure un actionnaire du versement des dividendes sans base légale expresse, légalement décidé par assemblée générale.
Autrement dit, l’existence d’une base légale expresse est nécessaire pour justifier le refus de verser des dividendes.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, pourvoi n° 23-16.179
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