Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Parmi les fautes susceptibles d’être retenues figure la poursuite d’une activité déficitaire. Pour autant, la seule augmentation des dettes sociales ne saurait caractériser à elle seule une telle faute.
Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.
Dans cette affaire, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire avait été condamné à combler le passif social. Pour caractériser la faute de gestion tenant à la poursuite d’une activité déficitaire, les juges s’étaient fondés sur une série d’éléments : le non-paiement de cotisations sociales dans les mois précédant l’ouverture de la procédure collective, l’inscription de privilèges au profit de la sécurité sociale et de l’Urssaf, le non-paiement de dettes fiscales, et surtout l’accroissement des dettes de plus de 220 000 € entre les deux derniers exercices clos avant la liquidation.
La Cour de cassation a donc censuré cette décision au motif que ces éléments, et notamment le seul constat d’une augmentation des dettes sociales, sont insuffisants pour caractériser la poursuite fautive d’une activité déficitaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.807
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