Responsabilité du vendeur-constructeur

Une société civile immobilière vend un bungalow qu’elle a fait construire. Mais quelques années après, l’acquéreur, en présence d’infiltrations par la toiture, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive (le délai pour agir sur la garantie décennale étant dépassé). Les juges font droit à sa demande après avoir noté que la SCI avait violé la norme de construction applicable, que les documents techniques (DTU) n’avaient pas été respectés, et que, chargée de l’entretien de l’ouvrage, elle avait connaissance des infiltrations. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude. Or, rien ne prouve, ici, une telle volonté de la part de la SCI.