La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des clauses ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Parmi les clauses identifiées comme abusives, certaines prévoyaient, par exemple, l’exclusion totale de la responsabilité du professionnel en cas de préjudice sur la santé lié à la pratique dans la salle ; l’exclusion totale de responsabilité du professionnel en cas de vol dans la salle ; la possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les prestations offertes ; la nécessité de venir chercher un formulaire sur place pour faire valoir son droit de rétractation après une inscription.
Pour rappel, les consommateurs disposent de recours juridiques pour contester les clauses abusives présentes dans les contrats. A cette fin, il est possible, par exemple, de saisir la justice afin que soit constatée la nullité de telles clauses ou encore, le cas échéant, d’intenter une action en réparation pour obtenir une indemnisation des préjudices subis.
Commission des clauses abusives, communiqué de presse, 23 septembre 2024
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